Article (Décret n° 93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L. 351-25 et des articles L. 981-7 à L. 981-9 du code du travail, et de l'article 5 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage)
Art. 6. - Aux articles D. 980-4 et 980-5 les termes « l’Agence nationale pour l’emploi » sont remplacés par les termes : « la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ».