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Article (Arrêté du 31 janvier 1994 portant création d'une prime de retrait de l'élevage pour les juments trotteurs français)

Article (Arrêté du 31 janvier 1994 portant création d'une prime de retrait de l'élevage pour les juments trotteurs français)

Art. 1er. - Dans le cadre des mesures de limitation des naissances de chevaux trotteurs français, il est institué une prime de retrait de l'élevage versée sous certaines conditions par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français aux propriétaires qui s'engagent à retirer en 1994 et de façon définitive une jument trotteur français du circuit de la reproduction.