Article (Arrêté du 27 juillet 1993 relatif à l'informatisation de la gestion et du remboursement des soins effectués en milieu civil pour les personnels ayants droit du ministère de la défense)
Art. 1er. - II est créé dans les directions du service de santé en régions militaires, maritimes et aériennes, auprès du commandement militaire de l’Ile-de-France et à la direction interarmées du service de santé en Nouvelle-Calédonie et dépendances, un traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité principale est d’assurer la gestion et le remboursement des soins effectués en milieu civil pour les personnels ayants droit du ministère de la défense.