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Article (Arrêté du 26 juin 1992 portant application du décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit des sections régionales de la conchyliculture)

Article (Arrêté du 26 juin 1992 portant application du décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit des sections régionales de la conchyliculture)

Art. 3. - Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est l'exploitant tel qu'il figure à l'acte de concession ou à l'autorisation de prise d'eau de mer au 31 décembre précédant l'année de taxation.