Article (Arrêté du 28 octobre 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et de suivi des procédures et du courrier dans les unités élémentaires de la gendarmerie départementale et les gendarmeries spécialisées)
Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont:
- les personnels de l'unité de gendarmerie concernée;
- les autorités hiérarchiques de la gendarmerie;
- les autorités administratives, judiciaires ou militaires qui sont soit émettrices des documents reçus par l'unité précitée, soit destinataires des procédures et du courrier rédigés par celle-ci.