Article (Décret no 92-1199 du 10 novembre 1992 modifiant le décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin et portant dissolution des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais)
Art. 1er. - Il est ajouté au dernier alinéa de l'article 27 du décret du 4 septembre 1959 susvisé un 7o ainsi rédigé:
«7o D'assumer la succession des houillères de bassin dont la dissolution a été prononcée.»