Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 92-1135 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et du développement rural)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 92-1135 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et du développement rural)
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et du développement rural préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel créé par le décret du 3 juillet 1979 susvisé instituant un fonds interministériel de développement et d'aménagement rural.