Article (Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction)
Art. 6. - Il incombe au fabricant, ou à son mandataire établi sur le territoire d'un des Etats membres, d'apposer le marquage CE sur le produit,
sur une étiquette fixée au produit, sur l'emballage ou sur les documents commerciaux d'accompagnement.
Le marquage CE est constitué par le symbole CE tel qu'il figure ci-dessous:
CLICHE