Article (Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (1))

Art. 15. - Dans l’article L. 773-16 du code du travail, après les mots : « du livre Ier », sont insérés les mots : « et du chapitre Ier du titre VI du livre IV ».