Article (Décret du 1er mars 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bruay-en-Artois-Lens, traversant le département du Pas-de-Calais)
Par décret en date du 1er mars 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Bruay-en-Artois et Diéval, situées sur le parcours du faisceau hertzien Bruay-en-Artois-Lens ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Diéval et Bruay-en-Artois, de Diéval et Lens.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département du Pas-de-Calais sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 26 novembre 1991 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Béthune-Bruay-en-Artois, Béthune-Fleurbaix, Béthune-Lestrem et Béthune-Lillers, traversant les départements du Nord et du Pas-de-Calais, sont, en ce qui concerne la station de Bruay-en-Artois, complétées par les présentes dispositions.