Article (Décret du 1er mars 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Fontaine-le-Bourg-Le Mesnil-Esnard traversant le département de la Seine-Maritime)
Par décret en date du 1er mars 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Fontaine-le-Bourg et Fontainele-Bourg-Passif, situées sur le parcours du faisceau hertzien Fontaine-le-Bourg-Le Mesnil-Esnard, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Fontaine-le-Bourg-Passif et Le Mesnil-Esnard-Chemin-Rural-des-Religieux.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Seine-Maritime sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.