Article (Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement (1))

Art. 5. - Dans l’article L. 21-1 du code de l’expropriation, il est inséré, après le 6°, un 7° ainsi rédigé :

« 7°. - Les immeubles expropriés en vue de l'aménagement et de l’exploitation d'installations d'élimination ou de traitement des déchets. »