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Article (Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1))

Article (Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1))

Art. 67. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 534-1 du code rural, après les mots : « distribuables aux sociétaires », sont ajoutés les mots : « ou incorporables au capital ».