Article (Arrêté du 15 janvier 1993 relatif aux taux des taxes parafis-cales dues par les entreprises ressortissant au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes)
Art. 1er. - Le taux de la taxe visée à l’article ter du décret du 3 août 1992 susvisé est fixé à :
- 0,25 p. 1 000 du montant des ventes effectuées par les redevables concernés, lorsque le chiffre d’affaires reste inférieur à 30 millions de francs ;
- 0,22 p. 1000 pour la tranche de chiffre d’affaires comprise entre 30 millions et 60 millions de francs ;
- 0,165 p. 1 pour la tranche comprise entre 60 millions et 150 millions de francs ;
- 0,132 p. 1000 pour la tranche supérieure à 150 millions de francs.