Article (Décret n° 93-133 du 29 janvier 1993 modifiant le décret n° 87-945 du 25 novembre 1987 relatif à une redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements d'hospitalisation publics)
Art. 1er. - L’article 1er du décret n° 87-945 du 25 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
1° A l’alinéa 1, après le mot « pourcentage », est ajouté le mot « soit » et après le mot « susvisé » est ajouté le membre de phrase suivant : « soit des honoraires perçus par les praticiens pour les actes qui ne figurent pas à la nomenclature générale des actes professionnels » ;
2- Entre les alinéas 1 et 2 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois ne sont pas soumis à redevance les honoraires perçus au titre des examens dont la tarification dissocie la prestation intellectuelle des frais de fonctionnement de l’appareil. »