Article (Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications)

Art. 5. - Pour l'application du premier alinéa de l'article 186-1 du code pénal, les mots : « tout agent de l’exploitant public des télécommunications, tout agent d’un autre exploitant de réseau de télécommunications autorisé ou d’un autre fournisseur de services de télécommunications » sont remplacés par les mots : « tout agent d’un organisme chargé de l’exploitation d’un service public de télécommunications ».