Article (Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
TITRE XIII
CONTENTIEUX DES RELATIONS FINANCIERES
AVEC L'ETRANGER
C HAPITRE Ier
Dispositions communes
Art. 314. - Les dispositions du titre XI du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation sur les relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 315 à 321 ci-après.