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Article (Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)

Article (Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)

Paragraphe 3


Dispositions particulières aux instances

résultant d'infractions douanières


A. - Preuves de non-contravention


Art. 238. - Dans toute action sur une saisie, les preuves de non-contravention sont à la charge du saisi.