Article (Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Paragraphe 3
Dispositions particulières aux instances
résultant d'infractions douanières
A. - Preuves de non-contravention
Art. 238. - Dans toute action sur une saisie, les preuves de non-contravention sont à la charge du saisi.