Article (Décret no 92-279 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)
Art. 10. - L'article 10 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est remplacé par les disposistions suivantes:
«Art. 10. - L'article 9 entrera en vigueur le 1er juillet 1992.
«Pour l'année 1992, les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises sur le fondement du 2o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée porteront effet au plus tôt le 1er juillet 1992, et jusqu'au 31 décembre 1992.»