Article (LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social (1))

Art. 2. - Dans le 3° de l’article 1^er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, les mots : « les opérations de location de fonds de commerce ou d’établissement artisanal » sont remplacés par les mots : « les opérations de location de fonds de commerce, d’établissement artisanal ou de l’un de leurs éléments incorporels ».