Article (Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Section 3
Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement
Art. 10. - Des arrêtés du représentant du Gouvernement peuvent:
1. Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières; 2. Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage;
3. Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.