Article (Décret n° 92-66 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Art. 64. - Le second alinéa de l’article 114 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dispositions des articles 91 à 96 ainsi que celles du second alinéa de l’article 42 sont applicables à la modification des statuts résultant de l’application du premier alinéa. »