Article (Décret no 92-101 du 27 janvier 1992 modifiant le décret no 80-584 du 24 juillet 1980 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées)
Art. 4. - Il est inséré dans le titre IV du décret du 24 juillet 1980 susvisé, après l'article 39-1, un article 39-2 ainsi rédigé:
«Art. 39-2. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 38-6 du présent décret. «Pour les aides-soignants de classe supérieure, les assimilations sont effectuées à compter du 1er août 1994 dans l'échelle 4 de rémunération, à l'échelon correspondant à celui qu'ils ont atteint dans l'échelle 3 avec maintien de l'ancienneté dans cet échelon.»