Article (Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service)
Art. 28. - Les changements de nom et d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande d'enregistrement ou du propriétaire de la marque. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.
La demande comprend:
a) Un bordereau de demande d'inscription;
b) La justification du changement intervenu ou de la réalité de l'erreur matérielle à rectifier;
c) La justification du paiement de la redevance prescrite;
d) S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.