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Article (Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service)
Données brutes
Article (Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service)
C HAPITRE III
De l'enregistrement des marques et du maintien
des droits qui lui sont attachés