Article (Arrêté du 20 janvier 1992 portant fermeture d'un sous-quota de répartition d'un quota de pêche attribué à la France pour l'année 1992)
Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.