Article (Arrêté du 30 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1987 relatif à la commission de dérogation aux délais de diffusion des oeuvres cinématographiques par les différentes catégories de services de communication audiovisuelle)
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 1987 relatif à la commission de dérogation aux délais de diffusion des oeuvres cinématographiques par les différentes catégories de services de communication audiovisuelle est modifié comme suit:
Les termes «un représentant des exploitants de réseaux distribuant des services de télévision par câble» sont remplacés par: «un représentant des services de télévision distribués sur les réseaux câblés visés à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986».