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Article (Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1))

Article (Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1))

Art. 29. - L'article 26 ter de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 26 ter. - Les sociétés coopératives ouvrières de production ne peuvent faire application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée. »