Art. 29. - L'article 26 ter de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 26 ter. - Les sociétés coopératives ouvrières de production ne peuvent faire application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée. »