Art. 6. - L'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les statuts peuvent prévoir l’émission par la coopérative de parts sociales qui confèrent à leurs détenteurs des avantages particuliers.
« Ils déterminent les avantages attachés à ces parts, dans le respect des principes coopératifs.
« Ces parts ne peuvent être souscrites que par les associés. Elles sont librement négociables entre eux. »