Article (Arrêtés du 8 octobre 1992 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Denis Prieur, directeur général de l'administration, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.