Article (Arrêté du 3 juin 1992 portant création d'un comité technique paritaire ministériel commun au ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget)
Art. 2. - La composition de ce comité est fixée comme suit:
a) Représentants de l'administration: quinze membres titulaires et quinze membres suppléants;
b) Représentants du personnel: quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.