Article (Décret no 92-495 du 5 juin 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route)
Art. 7. - Les dispositions concernant les véhicules à moteur à quatre essieux ou plus visés au premier paragraphe de l'article R.55, tel que modifié par l'article 2 du présent décret, sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
Les dispositions de l'article 6 du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1993.