Article (Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1))

Art. 59. - Au début de l'article 9 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »