Article (Arrêté du 13 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant le régime particulier des primes et indemnités applicable aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche)
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé, les mots:
«une indemnité de sujétion et de risques égale à 4 p. 100 du traitement brut;» sont remplacés par les mots: «une indemnité de sujétion et de risques égale à 6 p. 100 du traitement brut;».