Article (Décret no 92-1209 du 13 novembre 1992 modifiant le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche)
Art. 6. - A l'article 20 du même décret, le mot: «grade» est remplacé par les mots: «classe et de catégorie».