Article (Arrêté du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 3. - Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de leur service exerçant l'une des fonctions suivantes:
- chef de service;
- adjoint au chef de service;
- chef de l'une des divisions organiques qui composent le service;
- responsable de la comptabilité de ce service.