Article (Décret no 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret no 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 32. - L'article 52 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 52. - Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires,
les cotisations professionnelles dues par les titulaires d'offices de commissaires-priseurs sont établies au nom de la société et dues par celle-ci.»