Article (Décret no 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret no 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 30. - L'article 46 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 46. - Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle de commissaires-priseurs et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel ni en qualité de membre d'une société d'exercice libéral.»