Article (Décret n° 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Art. 5. - L'article 5 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - La nomination d’une société civile professionnelle dans un office de commissaire-priseur et la nomination de chacun des associés sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après les consultations prévues aux articles 7 et 8.
« L’acceptation de la démission des commissaires-priseurs futurs associés, la suppression ou le transfert des offices dont ils sont titulaires, ainsi que la création de l’office dont la société sera titulaire sont prononcés par le même arrêté. »