Article (Décret n° 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Art. 2. - Il est ajouté, après l’article 2 du décret du 24 juillet 1969 précité, l’intitulé suivant :
« § 1. Société titulaire d’un office de commissaire-priseur constituée par des personnes physiques. »