Article (Décret no 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret no 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 2. - Il est ajouté, après l'article 2 du décret du 24 juillet 1969 précité, l'intitulé suivant:
« 1. Société titulaire d'un office de commissaire-priseur constituée par des personnes physiques.»