Article (LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social)
Art. 50. - L’article L. 122-25 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de litige, l’employeur est tenu de communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.
« Si un doute subsiste, il profite à la salariée en état de grossesse.»