Article (LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social)
Art. 30. - I. - A la fin du second alinéa de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, le taux de « 7 p. 100 » est remplacé par le taux de « 9 p. 100 ».
II. - La disposition visée au I ci-dessus entre en vigueur pour la détermination de la contribution due le 1er décembre 1993.