Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)
Article D.N.C. 397
Néant.
Article D.N.C. 398
Les détenus en état d'aliénation mentale ne peuvent être maintenus dans l'établissement pénitentiaire.
Sur proposition du médecin de la prison et conformément à la réglementation générale en la matière, il est procédé à leur internement. Cet internement doit être effectué d'urgence s'il s'agit d'individus dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui.
Il n'est pas fait application, à leur égard, de la règle posée au second alinéa de l'article D.N.C. 386 concernant leur surveillance par un personnel de police pendant leur hospitalisation.