Article (Arrêté du 21 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 26 août 1985 fixant les modalités de vote par correspondance lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des corps actifs et des corps administratifs de la police nationale)
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 26 août 1985 susvisé est modifié comme suit:
«Art. 3. - Le dépouillement des votes débute cinq jours francs après la date de clôture du scrutin. Il s'effectue dans les conditions suivantes:
«Les enveloppes d'expédition puis les enveloppes d'identification sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes d'identification, la liste électorale est émargée et l'enveloppe de vote est déposée dans l'urne sans être ouverte.
«Sont mises à part sans être ouvertes:
«- les enveloppes d'expédition ne comportant pas d'oblitération postale;
«- les enveloppes d'expédition dont le cachet de la poste indique une heure postérieure à la clôture du scrutin;
«- les enveloppes d'identification sur lesquelles ne figurent pas le nom ou la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible;
«- les enveloppes d'identification multiples se rapportant à la même élection parvenues sous la signature d'un même agent;
«- les enveloppes de vote portant une mention ou un signe distinctif;
«- les enveloppes de vote parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe d'identification.
«Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
«Les opérations définies ci-dessus sont mentionnées au procès-verbal du dépouillement.
«Les enveloppes d'expédition parvenues au bureau de vote après le dépouillement sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.»