Article (Arrêté du 1er octobre 1992 relatif à l'homologation C.E.E. des vitrages de sécurité et des matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception C.E.E. des véhicules à moteur en ce qui concerne l'installation des vitrages de sécurité)
Art. 4. - La réception C.E.E. des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l'installation des vitrages de sécurité est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions d'installation prévues par l'annexe III de la directive C.E.E. no 92-22 susvisée.