Article (Décret no 92-504 du 11 juin 1992 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 28. - A l'article 45 du décret du 2 septembre 1991 précité, les mots:
«jusqu'au 31 décembre 1991» sont remplacés par les mots: «jusqu'au 31 décembre 1992».