Article (Décret no 92-504 du 11 juin 1992 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 4. - Le 1o de l'article 15 du décret du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«1o Avoir atteint au moins le 3e échelon de la 1re classe et compter au moins huit ans de services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement.»