Article (Arrêté du 18 septembre 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Planification du transit des passagers par voie aérienne)
Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès du commandant de la base de transit Air 250 (B.T.A.), 26, boulevard Victor, 00460 ARMEES.