Article (Décret n° 92-46 du 16 janvier 1992 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et cessions de biens du domaine privé de l’État en Guyane)

Art. 2. - L’article R. 170-31 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« 5° De cessions consenties en application des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 91-1, dans les conditions prévues à la section V du présent chapitre. »