Article (Décret no 91-1201 du 27 novembre 1991 portant application de la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle)
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats signés après le 30 novembre 1991.
Les dispositions en vigueur à cette date restent applicables aux contrats signés antérieurement.